Conditions générales de vente
Ci-dessous, prenez connaissance des conditions générales de vente proposées par l’Ecole de glisse « watermansport surfschool ».
Article 1 – Objet
« watermansport surfschool », école de surf , propose des cours de surf ,de stand-up paddle et du coaching pour les particuliers et les groupes selon un programme détaillé sur son site internet à l’adresse www.watermansport-surfschool.com. Les prestations sont dispensées et encadrées par des professionnels diplômés d’Etat. La description complète des activités, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site. L’achat d’une ou de plusieurs prestations implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, en vigueur au jour de l’inscription à l’activité, et telles qu’elles apparaissent sur le site. Les conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modification, celles en vigueur sont celles présentes sur le site au moment de l’adhésion ou de l’achat de la prestation. A ce titre, l’acheteur devra signifier en cochant la case correspondante dans le formulaire d’inscription qu’il a lu, compris et accepté les présentes conditions de vente. « watermansport surfschool ». a pour vocation d’enseigner et encadrer les activités surf ,de stand-up paddle et de coaching pour des particuliers et des groupes constitués d’adultes ou d’enfants. Seules les personnes majeures peuvent acheter une prestation en ligne. Toutefois, il est bien entendu que les enfants ont accès aux activités. Certaines activités précisent l’âge minimum ou maximum des enfants, pour des questions pratiques d’organisation.
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet. La consultation du site internet dans sa globalité est totalement gratuite. « watermansport surfschool » se réserve le droit de refuser l’accès au site ou de l’interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente. « watermansport surfschool ». met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin de permettre un accès de qualité au site mais ne peut en aucun cas être tenu comme responsable en cas d’indisponibilité, d’interruption momentanée ou d’interruption du site. En cas d’interruption momentanée à l’accès au site, pour des raisons de maintenance ou autre, aucune indemnisation n’est redevable à l’utilisateur.
Article 3 – Inscription aux activités et modalités d’achats
L’acheteur a la possibilité de s’inscrire pour une activité de son choix, directement via le formulaire d’inscription proposé sur le site dans la limite des places disponibles. L’inscription à une activité est personnelle et non cessible à un tiers. L’inscription peut être effectuée tant que l’activité est ouverte à la réservation sur le site. La réception du formulaire d’inscription accompagné d’un chèque d’acompte de 30% fait office de contrat de vente. « watermansport surfschool » se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client est inexacte. La non-participation de l’acheteur à une activité fermement réservée ne donnera pas lieu à remboursement, à partir du moment où l’annulation n’aura pas été signalée au minimum 24h au préalable (se reporter à l’article 5 pour les modalités d’annulation). Les activités proposées sur le site sont payantes. Les photos du site internet sont fournies à titre illustratif, et ne sont pas contractuelles.
Article 4 – Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs des activités proposées sont ceux qui figurent sur le site internet « watermansport surfschool ».au jour de la réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les paiements s’effectuent par chèque bancaire, chèque-vacances ou espèces. Le règlement du solde ou de la totalité devra s’effectuer le premier jour de stage par chèque bancaire ou postal, chèque-vacances ou espèces.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Les activités dispensées par « watermansport surfschool ». constituent une prestation de service de loisir fournie à une date fixée, par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation. En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation. Toutefois, en cas de force majeure, « watermansport surfschool ». laisse la possibilité à l’acheteur de pouvoir annuler son inscription à une activité au plus tard 24 h avant la date de clôture des inscriptions à l’activité. Un justificatif de motif de désinscription pourra alors être demandé (hospitalisation, certificat médical,…). Dans ce cas, le remboursement se fera sous forme d’avoir sur les prochaines sorties. Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la date de clôture des inscriptions.
Article 6 – Responsabilités
6.1 Responsabilités et obligations générales de l’acheteur
Les informations sont strictement personnelles et confidentielles, et l’utilisateur en est seul responsable, en cas d’utilisation frauduleuse dès lors qu’il les communique à autrui. Il est de la responsabilité de l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses propres données contre toute atteinte, en cas de divulgation. Pour rappel, toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, entre autre, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans emprisonnement et une amende de 45 000 euros. L’acheteur s’engage à respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres à « watermansport surfschool ». Le participant déclare ne pas avoir de contre-indications, médicale ou autre, pour pouvoir pratiquer l’activité souscrite. En aucun cas, « watermansport surfschool » ne pourra être tenu comme responsable de toutes conséquences physiques ou autres, résultant de l’absence de déclaration de contre-indications. Il certifie avoir souscris une assurance responsabilité civile, à titre privé, pour lui et l’ensemble des membres de la famille participant à l’activité, qui couvre l’ensemble des dommages pouvant lui être causés, ainsi que tout dommage matériel et corporel causé à autrui. Le participant sera pris en charge et donc sous la responsabilité de « watermansport surfschool » à l’appel de son nom. Il reste sous la responsabilité de « watermansport surfschool ». jusqu’au moment du rangement de sa combinaison sur le rack. La responsabilité civile « watermansport surfschool » concernant le participant cesse en dehors de ces heures. Les parents ou responsables légaux du participant devront s’assurer avant de le confier à « watermansport surfschool ».que la prestation prévue a bien lieu. L’exercice des activités est lié aux conditions météorologiques. En cas de mauvaises conditions météorologiques (manque de vagues, orage, avis de fort coup de vent, etc), les activités qui ne pourront être effectuées seront, en accord avec le responsable de « watermansport surfschool », reportées à une date ultérieure ou remboursées. Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait de l’utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à un échange ou à remboursement, dans la mesure où l’activité aura été consommée en partie. Chaque acheteur du site internet autorise« watermansport surfschool ».à utiliser toute information sur des supports de communication ou à vocation commerciale. L’utilisateur du site est informé que « watermansport surfschool ». est titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle instituée par la loi du 16 juillet 1984 pour des montants notoirement suffisants, et possède toutes les autorisations ou diplômes nécessaires permettant d’exercer ses activités avec un encadrement professionnel. Dans le cas où le client estime que le niveau des garanties offertes au regard de l’activité pratiquée est trop faible, il lui appartient de souscrire des garanties complémentaires. Il est rappelé au client que la délivrance de prestations dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles élémentaires de prudence, il en acceptera en conséquence les risques. Les prestations assurées par le prestataire sont soumises aux conditions réglementaires et sécuritaires liées à son activité, ainsi qu’à l’obligation d’assurances en responsabilité civile instituée par la loi du 16 juillet 1984. Le prestataire est seul garant et responsable, auprès des bénéficiaires des ses prestations.
6.2 Responsabilités et obligations de « watermansport surfschool ».
« watermansport surfschool » ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice moral ou dommages accidentels ou volontaires causés au participant par des tiers au cours des activités. L’engagement se limite aux uniques prestations fournies via le site internet. « watermansport surfschool » certifie avoir souscrit une assurance professionnelle, couvrant les risques liés à son activité. « watermansport surfschool ».pourra exclure sans indemnité tout participant dont le comportement et l’attitude seraient contraires aux bonnes mœurs, porteraient atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un ou de plusieurs participants et/ou de l’encadrant, mettraient en danger la santé et la vie des autres participants, sa propre vie et/ou celle de l’encadrant. Concernant les cours collectifs, la réservation est conclue sous réserve que le nombre minimum de 3 participants soit atteint. Dans certains cas, « watermansport surfschool ». se réserve le droit d’annuler une prestation, dans les cas suivants, par exemple: - en cas de force majeure - les conditions de sécurité l’exigent - une météo défavorable empêche la réalisation de l’activité à plus de 50%, - d’un nombre d’inscrits insuffisant à participer à une activité, - ou tout autre motif motivé par l’intérêt général. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Le client sera prévenu de toute annulation par téléphone ou SMS dans les plus brefs délais de ces éventuels changements, et recevra alors un avoir correspondant au montant des sommes engagées lors de la réservation de l’activité. Cet avoir pourra être utilisé pour une réservation ultérieure ou remboursée sur demande par courrier postal. Aucune indemnité complémentaire ne sera versée. « watermansport surfschool » ne peut être pas tenue pour responsable des vols d’objets commis dans les vestiaires. Tous les objets de valeur (appareil photo, caméscope, téléphone portable, etc.) devront par mesure de précaution être déposés à l’accueil.
Article 7 – Dispositions générales Droit à l’image :
« watermansport surfschool » peut prendre des photos ou vidéos lors des activités. Le participant donne son accord de principe pour la diffusion des images prises. Si le participant ne souhaite pas figurer sur les photos ou vidéos, il lui appartient de le signaler à l’encadrant responsable de l’activité. Toute réclamation liée à la réservation d’une prestation via « watermansport surfschool » devra être adressée par envoi postal recommandé, directement au siège, en y joignant les justificatifs. Détournement délictueux de clientèle et parasitisme économique (selon l’arrêt CASS COM 26 janvier 1999 D2000). Le participant reconnaît qu’il ne peut pas organiser d’activités similaires pour son compte ou organisme concurrent en essayant de convaincre les autres adhérents de le suivre. Il reconnaît qu’il s’agit d’un détournement des efforts commerciaux de « watermansport surfschool ». Cette obligation de non-concurrence s’entend pendant toute la durée de son inscription, que le partcipant soit présent ou non aux activités de « watermansport surfschool » dans un rayon de 100 km autour de la ville de rattachement et sans que « watermansport surfschool » ne soit tenu d’aucune indemnité compensatrice de non-concurrence que ce soit. « watermansport surfschool » pourra demander réparation du préjudice subi. Il est expressément précisé que les activités commercialisées par « watermansport surfschool » ne pourront en aucun cas être revendus par le client.
Article 8 – Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation d’une activité font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. « watermansport surfschool » veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du membre. Les informations recueillies peuvent être utilisées par « watermansport surfschool » pour proposer au membre ultérieurement les offres commerciales et tenir le membre informé des produits, des services et des événements proposés par « watermansport surfschool ». Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le membre bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au siège social de « watermansport surfschool ». L’ensemble des contenus disponibles sur le site (notamment, les textes, images, vidéos, photos, sons, musiques, logiciels, recettes et plus généralement tout type de données) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. « watermansport surfschool ». est titulaire des droits d’auteurs portant sur ces éléments. « watermansport surfschool ». est également titulaire des droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle au producteur de bases de données, conformément aux articles L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Sont interdits, sans l’accord préalable et écrit de « watermansport surfschool »., toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, diffusion ou transfert sur un autre site de ces éléments, en intégralité ou partiellement. Par exception à la règle posée ci-dessus, sont autorisées :
– la reproduction, la représentation et la publication des éléments du site Internet www.watermansport-surfschool.com aux fins d’illustrer un article de presse, après accord écrit de « watermansport surfschool »
– la reproduction, la représentation et la publication des activités proposées par « watermansport surfschool » pour un usage exclusivement privé ou non commercial, sous réserve de respecter la paternité du support en indiquant, de façon apparente et lisible, la mention « rédigé par « watermansport surfschool ». ». La dénomination ainsi que le logo « watermansport surfschool » sont des marques enregistrées. Leur utilisation nécessite l’accord préalable et écrit de « watermansport surfschool ». L’établissement d’un lien hypertexte vers une page du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de « watermansport surfschool ». En toute hypothèse, l’établissement d’un tel lien hypertexte doit être suffisamment clair et précédé de la dénomination adéquate.
« watermansport surfschool »se réserve de faire supprimer le lien si le site d’origine est contraire à la ligne éditoriale du site.
Article 9 – Loi applicable / Juridiction
« watermansport surfschool » est un nom commercial de droit français. La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française. En cas de contestation sur l’achat, d’une activité ou d’un abonnement sur le site internet de « watermansport surfschool » les parties conviennent que les enregistrements effectués sur le site Internet www.watermansport-surfschool.com vaudront preuve entre les parties. Conformément aux exigences légales, les données vous concernant, lors de l’achat, du paiement d’une activité, sont conservées pour des raisons de sécurité. « watermansport surfschool » se réservant la faculté de les communiquer sur requête dans le cas où « watermansport surfschool » serait requise de le faire devant un Tribunal. Tout utilisateur du site s’engage à remplir toutes les obligations légales d’identification, à déclarer une identité réelle non faussée et non usurpée et à respecter toutes les obligations légales qui s’imposent. Tout litige qui pourrait naître concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de « watermansport surfschool ».
« watermansport surfschool » se réserve le droit de poursuivre devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels est établi son siège social, toute personne physique ou morale, acheteur d’une activité sur le site, contrevenant aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation relatives à « watermansport surfschool ».
Conditions générales de vente et d’utilisation de l’Ecole de surf « watermansport surfschool » établies au 1er juin 2012.